ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.euterpe-musique.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente. En validant sa commande, tout client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Relation Clients à cette adresse : contact@euterpe-musique.fr. Le site www.euterpe-musique.fr est réservé aux consommateurs. L’achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
SARL EUTERPE MUSIQUE au capital de 8 000 euros - SIRET 432 835 171 – Adresse du siège social : 14, Rue de l’ormeau 03700 BRUGHEAS. Téléphone : 04-70-32-42-12
ARTICLE 3 – INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.euterpe-musique.fr. Les photos des articles en vente sur le site www.euterpe-musique.fr n'ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le prix énoncé sur le site internet www.euterpe-musique.fr au moment de la commande est celui qui lui sera confirmé lors du paiement, sauf en cas de force majeure. Les cas de force majeure annulant un prix donné sur le site seront définis par :
-Erreur de saisie involontaire entraînant une perte à la vente
-Problème informatique faisant apparaître un prix ou un stock erroné
Dans ce cas, la société EUTERPE MUSIQUE s’engage à contacter le client pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix ou un délai différent de celui figurant sur le site au moment de sa commande. Le client aura donc le choix de maintenir ou non sa commande. Les prix s’entendent en euros, TVA française de 20% incluse (ou 5,5% pour les partitions). Le forfait frais de port et emballage est de 6,90 euros (à l’exception des pianos numériques meubles, acoustiques et tout autre produit dépassant les 30 kg). En cas d’erreur lors de la facturation, merci de nous le signaler. EUTERPE MUSIQUE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix figurant sur le site internet sont valables pour la France métropolitaine. Les photos figurant sur le site ne sont pas contractuelles. Les éventuelles indications de couleur de produit sont données à titre purement informatif et indicatif et peuvent ne pas refléter complètement la couleur réelle du produit. Tous les produits vendus sur le site euterpe-musique.fr sont conformes à l’article L111-1 du code de la consommation. L’activité principale d’EUTERPE MUSIQUE étant le commerce d’instruments de musique, tous les produits vendus sur le site sont neufs mais susceptibles d’avoir été exposés en magasin. Les produits en vente sur le site www.euterpe-musique.fr sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le client aura alors le choix entre conserver le reste de sa commande ou l’annuler en totalité. Si la carte bancaire du client a été débitée, le remboursement de la somme concernée s’effectuera par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours.
ARTICLE 5 - POLITIQUE D’EXPÉDITION ET RETOUR
Toute commande de produit en stock sera expédiée dans les 24 à 48h (jours ouvrables) et livrable dans les 72h (à parti de la date d’expédition par nos soins) sachant qu’aucun envoi ne pourra être effectué les samedi, dimanche et lundi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. EUTERPE MUSIQUE se réserve le droit de faire appel à un autre transporteur que celui indiqué lors de la commande, en fonction de la taille et le poids du colis. Le client d’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le formulaire prévu à cet effet lorsque la commande est passée sur le site internet. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi, EUTERPE MUSIQUE nie toute responsabilité en cas d’impossibilité de livraison ou de livraison tardive. En cas d’erreur, le client sera contacté par EUTERPE MUSIQUE (soit par téléphone, soit par mail) afin de le livrer au plus vite. En aucun cas, le client ne pourra être remboursé des frais de port si le retard de livraison est dû à une faute de sa part. Le bordereau de livraison du transporteur est considéré comme une preuve de transport et de livraison. Il est impératif que le client vérifie l’état du contenu de son colis. L’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison. En cas de problème, il appartient au client de refuser la livraison du colis. Ainsi, le colis sera retourné à EUTERPE MUSIQUE et cette dernière aura la possibilité de demander réparation auprès de la société de transport. Si le stock le permet, un nouveau colis sera envoyé au client. Si le client ne vérifie pas sa livraison, aucun recours ne sera possible, ni pour le client auprès d’EUTERPE MUSIQUE, ni pour EUTERPE MUSIQUE auprès de la société de livraison. En cas d’erreur de la part d’EUTERPE MUSIQUE sur la marchandise réceptionnée, et malgré la signature du bon de livraison par le client, celui-ci s’engage à renvoyer le colis dans un délai de 14 jours, dans son emballage d’origine et en état neuf. Dès réception du produit, EUTERPE MUSIQUE renverra à ses frais le produit commandé à l’origine. Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de quatorze jours francs à compter de la livraison pour revenir sur sa décision et retourner l’article commandé. Au-delà de ce délai de 14 jours, cachet de la poste faisant foi, votre retour ne pourra pas être accepté. Les frais de retour sont à la charge du client. Il devra au préalable prévenir EUTERPE MUSIQUE afin qu’elle lui transmette une autorisation et l’adresse pour le retour. La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement. EUTERPE MUSIQUE aura alors l’obligation de rembourser le client dans son intégralité dans un délai de 30 jours maximum, hors frais de retour qui restent à la charge du client. En cas de manquement à l’obligation de retourner la marchandise en parfait état, EUTERPE MUSIQUE appliquera une décote sur la valeur du remboursement. Les risques de retour sont toujours à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.). Dans le cas contraire, EUTERPE MUSIQUE ne sera pas en mesure de traiter votre retour.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le site internet euterpe-musique.fr vous permet de régler vos achats soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CB et MAESTRO), soit par virement bancaire. Paiement par carte bancaire : Saisissez les 16 chiffres et la date d’expiration pour que la transaction puisse être acceptée par notre serveur sécurisé. En cas d’oubli ou de numéro incomplet, la commande sera automatiquement annulée pour raison de sécurité. La commande ne sera effective que lorsque le réseau central des cartes bancaires aura donné son accord pour la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée. La société EUTERPE MUSIQUE se réserve le droit de demander une preuve d’identité et de possession de carte bancaire pour toute commande passée sur son site. En cas de fraude ou de tentative de fraude, les autorités judiciaires compétentes seront saisies immédiatement. Toute commande passée par carte bancaire étrangère sera refusée. Paiement par virement bancaire : Il est accepté pour toute commande quel qu’en soit le montant. Toute commande sera expédiée dans les 24 à 48h suivant la réception du virement. Si, dans un délai de 7 jours, le paiement n’a pas été reçu, EUTERPE MUSIQUE se verra dans l’obligation d’annuler la commande sans préavis. Le client reconnaît avoir connaissance qu’un temps de traitement minimal pour le transfert d’argent d’un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d’autant l’envoi de sa commande.
ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
EUTERPE MUSIQUE garantit l’intégralité des produits vendus durant 24 mois ou plus selon la garantie constructeur, celle-ci débutant à la date de la facture émise par EUTERPE MUSIQUE au client lors de la vente. La garantie ne prend pas en compte les défauts liés à une usure normale, des modifications, les dommages liés au transport, et à une utilisation inappropriée. Toute modification ou manipulation effectuée par le client entraîne l’annulation pure et simple de la garantie. Toute réparation en résultant restera à la charge du client dans ce cas. Le client s’engage à utiliser son produit dans les conditions normales d’utilisation et de respecter les consignes données sur les notices fournies avec le produit lors de la livraison. Lors d’une prise en charge en SAV, les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel sont conservées par EUTERPE MUSIQUE pendant une période raisonnable.
Si la personne ne fournit pas toutes les informations demandées de manière obligatoire dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut pas envoyer le formulaire et ne peut donc pas rentrer en contact avec EUTERPE MUSIQUE. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la collecte, l’enregistrement et la conservation automatisés d’informations nominatives s’effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d’un traitement d’informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le droit d’accès et de rectification prévu à l’article 34 et suivants de la loi précitée s’exerce par courrier à l’adresse : EUTERPE MUSIQUE 8, Boulevard des Graves 03200 VICHY
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société EUTERPE MUSIQUE et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre la société EUTERPE MUSIQUE et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français. En cas de litige, les deux parties chercheront en priorité à toute poursuite une solution amiable en cas de litige. A défaut, celui-ci sera soumis à la Loi Française et sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social d’EUTERPE MUSIQUE.